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2e exemple : legs particulier
Comment procéder?
Que ce soit pour un testament ou une donation, il vaut mieux aller se renseigner auprès d'un notaire. Toutefois le notaire n'est pas obligatoire, sauf pour la donation d'un immeuble. La donation est faite de son vivant, le testament organise la répartition des biens au moment de la succession.
Le testament peut être passé devant notaire ou rédigé directement (dans les deux cas il doit obéir à des formes précises, en particulier pour la date et la signature, faute de quoi il peut être annulé!). Si le testament n'est pas fait devant notaire, il faut être sûr qu'il va être bien conservé et trouvé au moment où il le faudra. Le plus prudent est tout de même de le confier au notaire qui peut l'enregistrer au Fichier national des dernières volontés. C'est parfois sordide, et bien peu respectueux des volontés du défunt, mais nombre de procès opposent des héritiers aux associations que leur parent a souhaité gratifier...
Le testament peut aussi prévoir que l'association prendra en charge les animaux du défunt.
Exemples de testament
Ces exemples sont purement indicatifs, chaque cas mérite d'être sérieusement regardé, et si possible avec les conseils d'un notaire, en particulier lorsqu'il y a des héritiers et un conjoint qu'il faut également prendre en compte.
1er exemple : legs de tous les biens
Faire une donation ou un legs à Teckels SDF, c'est désormais plus facile.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié les conditions dans lesquelles une association reconnue d'intérêt général peut bénéficier d'une donation ou d'un legs par testament. Et rappelez vous, cela fait plusieurs années que votre association favorite est reconnue d'intérêt général!
Jusque là en effet, les associations qui n'étaient pas reconnues d'utilité publique devaient obtenir une autorisation du Préfet pour accepter une donation ou un legs. Cela introduisait une incertitude assez peu pratique.
Désormais les associations reconnues d'intérêt général et déclarées depuis plus de 3 ans (comme nous donc !) peuvent librement accepter un legs ou une donation.
Alors l'occasion de faire un point sur ce thème car nous avons déjà été interrogés sur ce sujet, en particulier par des personnes qui n'ont pas de famille directe et voient dans un legs la certitude que leurs biens serviront à une cause qui leur tient à cœur. Que ce legs soit gros ou petit d'ailleurs, rien n'interdit de penser à nos petits...
Que peut-on donner?
On peut donner à une association aussi bien de l'argent, des objets de valeur, des titres, ou même des biens immobiliers.
S’il y a des enfants, le legs à l'association ne pourra pas entamer la partie de la succession qui leur est réservée (la réserve). Et s'il n'y a pas d'enfant, le conjoint a également une part réservée. D'où l'intérêt de consulter un notaire pour ne pas se tromper.
Voici un tableau très simple pris sur le site notaires.fr:
DONS, LEGS et la LOI
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